| 07 novembre | Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle Date limite de dépôt du bulletin d’échéance n° 3525 bis relatif au troisième trimestre 2016. |
| 14 novembre | Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2016. |
| 14 novembre | Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2016. |
| 15 novembre | Taxe sur les salaires Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en octobre (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501. |
| 15 novembre | Sociétés soumises à l’IS Date limite de télépaiement à votre service des impôts des entreprises du solde de l’impôt sur les sociétés, de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l’IS de 10,7 % à l’aide du relevé de solde n° 2572 si votre exercice est clos le 31 juillet 2016. |
| 15 novembre | Taxe sur les conventions d’assurances Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d’octobre 2016. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France. |
| 15 novembre | Retenue à la source – Prélèvement libératoire Date limite de : – dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois d’octobre 2016 (déclaration n° 2753) ; – dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois d’octobre 2016 (déclaration n° 2777). |
| 15 novembre | Retenue à la source – Prélèvement libératoire Date limite de : – dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ; – prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois d’octobre 2016 (déclaration n° 2777-D). |
| 15 novembre | Prélèvement mensuel Vous continuez d’être prélevé en cas de hausse de votre impôt en 2016 : consultez votre échéancier. |
| 30 novembre | Entreprises dont l’exercice est clos le 31 août 2016 Date limite de souscriptionde : – la télédéclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). – la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ; – la télédéclaration annuelle CA12 E (TVA – régime simplifié). |
| 30 novembre | Taxe sur les véhicules de sociétés Dépôt de la déclaration n° 2855 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due pour la période du 01/10/2015 au 30/09/2016. |
| 30 novembre | TVA – franchise en base Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er novembre 2016 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI). |
| 30 novembre | CFE-IFER (solde) : adhésion au prélèvement à l’échéance Jusqu’à cette date, il est possible d’acquitter le solde de CFE-IFER en optant pour le prélèvement à l’échéance. L’adhésion peut être effectuée sur le site impots.gouv.fr, auprès du Centre Prélèvement Service (CPS) ou du centre des finances publiques. |
