| 12 décembre | Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2016. |
| 12 décembre | Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2016. |
| 15 décembre | Taxe sur les salaires Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en novembre (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501. |
| 15 décembre | Sociétés soumises à l’IS Date limite de télépaiement : – de l’acompte de l’impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé d’acompte n° 2571 ; – du solde de l’IS, de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l’IS de 10,7 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 août 2016. |
| 15 décembre | Taxe sur les conventions d’assurances Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de novembre 2016. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France. |
| 15 décembre | Retenue à la source – Prélèvement libératoire Date limite de : – dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ; – prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois de novembre 2016 (déclaration n° 2777-D). |
| 15 décembre | Retenue à la source – Prélèvement libératoire Date limite de : – dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de novembre 2016 (déclaration n° 2753) ; – dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ; – prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de novembre 2016 (déclaration n° 2777). |
| 15 décembre | Prélèvement mensuel Vous continuez d’être prélevé en cas de hausse de votre impôt en 2016 : consultez votre échéancier. |
| 15 décembre | CFE-IFER (solde) : date limite de paiement Date limite de paiement du solde de la CFE et/ou IFER pour les redevables non mensualisés ou n’ayant pas opté pour le prélèvement à l’échéance (option pour le paiement direct en ligne (télérèglement)). |
| 26 décembre | TVA – régime simplifié Télépaiement de l’acompte semestriel RSI de décembre 2015 à la date limite figurant dans votre espace professionnel (comprise entre le 15 et le 24 décembre). |
| 30 décembre | TVA – franchise en base Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre 2016 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI). |
| 31 décembre | CFE Date limite de dépôt de la déclaration (n° 1447-C) en cas de création ou de changement d’exploitant en cours d’année 2015 ou de changement d’exploitant au 1er janvier 2016. |
