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TVA : quel régime concerne votre entreprise ?

TVA : quel régime concerne votre entreprise ?

TVA : quel régime concerne votre entreprise ?

Produits, prestations, services… Votre entreprise est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elle réalise une prestation ou vend un produit. Plusieurs régimes existent et impactent directement la manière de déclarer et payer la TVA. Panorama des différents régimes.

Il existe trois types de régime de TVA : la franchise en base de TVA et le régime réel simplifié viennent s’ajouter au régime réel normal afin de simplifier les démarches fiscales des entreprises.

Franchise de TVA

Quelles sont les entreprises concernées ?

La franchise en base de TVA concerne toutes les entreprises, y compris les micro-entreprises, à condition que le chiffre d’affaires de l’année civile précédente soit inférieur à :

  • 82 800 euros pour les activités d’achat-revente, vente à consommer sur place et prestations de logement ;
  • 33 200 euros pour les autres prestations de services commerciales et non commerciales.

Comment ça marche ?

Les entreprises soumises à la franchise en base de TVA ne paient pas de TVA et sont dispensés de la déclarer.

A savoir

En choisissant le régime de la franchise en base de TVA, les entreprises ne peuvent pas déduire la TVA sur les achats réalisés pour les besoins de l’activité, ni la facturer aux clients. Les factures doivent porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Dépassement du seuil

La première année où l’entreprise dépasse le seuil de la franchise de TVA, une tolérance est appliquée pour les entreprises dont le chiffre d’affaire ne dépasse pas 91 000 euros pour les activités de vente et 35 200 euros pour les prestations de services. Les entreprises respectant ces critères peuvent continuer à prétendre au régime de la franchise en base de TVA.

Au-delà de ce seuil de tolérance, les entreprises perdent le bénéfice de la franchise de TVA et doivent payer leur TVA le mois suivant.

Régime réel simplifié

Quelles sont les entreprises concernées ?

Les entreprises qui sont inscrites automatiquement au régime réel simplifié doivent respecter les critères suivants :

  • leur chiffre d’affaires est inférieur à 789 000 euros pour les activités d’achat-revente, vente à consommer sur place et prestations de logement
  • leur chiffre d’affaires est inférieur à 238 000 euros pour les autres prestations de services et les professions libérales
  • le montant de la TVA exigible au cours de l’année précédente ne doit pas dépasser 15 000 euros.

A savoir : les entreprises qui pourraient prétendre à la franchise de TVA ont la possibilité de choisir le régime réel simplifié.

Comment ça marche ?

Les entreprises relevant du régime réel simplifié doivent faire une déclaration annuelle de TVA en mai, puis payer leur acompte de TVA chaque semestre (en juillet et en décembre).

Si la TVA due est inférieure à 1 000 euros, l’entreprise est dispensée de payer les acomptes et devra payer pour l’année entière lors de la déclaration annuelle.

Dépassement du seuil

Pour le régime réel simplifié, un seuil de tolérance existe à condition que, la première année du dépassement, les entreprises ne dépassent pas 869 000 euros pour les activités de livraison de biens, vente à consommer sur place et prestation de logement et 269 000 euros pour les prestations de services.Si le chiffre d’affaire dépasse le seuil de tolérance, le régime simplifié prend fin et l’entreprise dépendra alors du régime réel normal.

Régime réel normal

Quelles sont les entreprises concernées ?

Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 789 000 euros pour les activités d’achat-revente, vente à consommer sur place et prestations de logement ou 238 000 euros pour les autres prestations de service relèvent automatiquement du régime réel normal.

Ce régime concerne aussi les entreprises qui sont en-dessous de ce seuil mais dont la TVA déclarée est supérieure à 15 000 euros par an.

A savoir : les entreprises en dessous du seuil ont la possibilité d’opter pour le régime réel normal, même si elles pourraient prétendre à la franchise en base de TVA ou au régime réel simplifié.

Comment ça marche ?

Les entreprises concernées par le régime réel normal doivent effectuer chaque mois une déclaration de leur TVA et s’acquitter en même temps du montant.

Si la TVA due est inférieure à 4 000 euros, l’entreprise a la possibilité de faire une déclaration et un paiement trimestriel

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