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Procédure de mise en demeure

Procédure de mise en demeure

 MISE EN DEMEURE

Pour régler vos problèmes de retard de paiement avec un client, après une première relance téléphonique par le vendeur qui a conclu l’affaire dans les trois jours après la date d’échéance du paiement, il convient d’envoyer une relance écrite dans les huit jours après la date d’échéance de la facture. Bien entendu, cet échéancier peut être adapté en fonction de votre secteur d’activité et de vos relations avec vos clients.

Une seconde relance écrite peut, elle, intervenir 15 jours après la date d’échéance de la facture si votre premier courrier n’a pas donné de résultats.

Nota : avant de vous lancer dans une phase contentieuse, il est toujours préférable de régler le problème à l’amiable. Pour cela, faites parvenir votre premier courrier de relance écrite en envoi simple, et non par lettre recommandée. Ensuite, si vous faites une seconde relance, envoyez alors une lettre en recommandé. Puis, il faut mettre en demeure votre débiteur de payer ce qu’il vous doit.

La mise en demeure de payer peut intervenir 30 jours après la date d’échéance de règlement de la facture. Comme pour les courriers de relance, ce délai est indicatif et peut être adapté en fonction de votre secteur d’activité et de vos relations avec le client.

La mise en demeure de payer est, en principe, le dernier stade de la procédure de relance. Elle doit, pour vous ménager un moyen de preuve, être envoyée cette fois-ci sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette optique, veillez à toujours rappeler les faits et démarches précédents (facture non acquittée, deux courriers restés sans réponse, etc.).

Vous obtiendrez le paiement des intérêts de retard fixés selon les modalités prévues par vos conditions générales de vente et vos factures, et ce plus facilement dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Vous pouvez également demander en justice des dommages-intérêts en plus des intérêts de retard. Ils vous seront en principe accordés si par exemple le débiteur a agi de mauvaise foi et s’il vous a causé un préjudice distinct du retard.

Nota : si votre client est un professionnel, envoyez impérativement la mise en demeure de payer au siège social de son entreprise.

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