Nouveau contrôle fiscal… à distance !
Si votre entreprise tient sa comptabilité de manière informatique et qu’elle fait l’objet d’un contrôle fiscal, ce dernier doit en principe avoir lieu dans les locaux. Mais une nouvelle procédure vient de voir le jour…
Vérification de comptabilité.
Comme pour tout contrôle fiscal d’une entreprise, même lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle doit être précédé d’un avis de vérification de comptabilité lequel prévient de l’imminence d’un contrôle, indique les exercices sur lesquels il va porter et invite l’entreprise à faire appel au conseil de son choix pour se faire assister, le cas échéant.
Sur place.
Le contrôle va porter sur l’ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux ainsi que sur la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l’exécution des traitements. Cet examen implique bien souvent que le vérificateur se rende sur place, directement dans les locaux de l’entreprise, au lieu où se tient la comptabilité. L’entreprise a alors l’obligation de présenter à l’administration tous les documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l’exactitude des résultats indiqués dans les déclarations fiscales, sous forme dématérialisée : cela implique donc de remettre au vérificateur une copie des fichiers des écritures comptables (FEC), sur CD-ROM ou disque dur externe par exemple, pour autant que cela réponde aux exigences techniques visées par la loi.
Par la suite.
Le vérificateur effectuera tous les traitements nécessaires à la réalisation du contrôle fiscal. Pour cela, soit il effectue lui-même les traitements sur le matériel de l’entreprise, soit ces traitements effectués par l’entreprise elle-même sur son matériel suivant les indications de l’administration figurant dans la demande de traitement, soit les traitements sont réalisés par le vérificateur sur son propre matériel au moyen de copies des données fournies par l’entreprise sur un support informatique répondant à des normes précises. Si l’entreprise opte pour l’une des deux dernières options, elle doit mettre à la disposition de l’administration dans les 15 jours de sa demande les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.
Attention !
Si l’entreprise ne fournit pas les documents, données et traitements nécessaires à la mise en œuvre du contrôle des comptabilités informatisées, elle encourt une amende de 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, une majoration de 10 % des droits mis à sa charge.
Et un nouveau contrôle à distance
L’examen de comptabilité.
Au regard des enjeux, le vérificateur peut désormais décider d’examiner une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés sans se rendre sur place. Il s’agit d’une sorte de contrôle sur pièces appelé « l’examen de comptabilité » (loi de finances pour 2017 art. 14 ; LPF art. L13G) .
Un avis de vérification.
Même si le vérificateur ne se déplace pas, il doit informer l’entreprise de ce contrôle via un avis d’examen de comptabilité.
Fournir les documents nécessaires.
Dans les 15 jours de la réception de cet avis, l’entreprise doit fournir une copie des FEC, toujours sous forme dématérialisée répondant aux exigences légales.
Par la suite…
Au plus tard dans les six mois de la remise des FEC, l’administration doit envoyer le résultat de ses investigations : soit une proposition de rectifications fiscales, soit un avis d’absence de redressement.
