| 12 octobre | Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2016. |
| 12 octobre | Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2016. |
| 17 octobre | Taxe sur les salaires Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en septembre (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 3ème trimestre (redevables trimestriels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501. |
| 17 octobre | Sociétés soumises à l’IS Date limite de télépaiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l’IS de 10,7 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 juin 2016. |
| 17 octobre | Taxe sur les conventions d’assurances Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de septembre 2016. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France. |
| 17 octobre | Retenue à la source – Prélèvement libératoire Date limite de : – dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de septembre 2016 (déclaration n° 2753) ; – dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ; – prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de septembre 2016 (déclaration n° 2777). |
| 17 octobre | Retenue à la source – Prélèvement libératoire Date limite de : – dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ; – prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois de septembre 2016 (déclaration n° 2777-D). |
| 17 octobre | Retenue à la source – Prélèvement libératoire Date limite du versement de l’acompte dû (acquitté à l’appui de la déclaration n° 2777 relative au mois de septembre 2016 déposée en octobre 2015) au titre : – de la contribution sociale généralisée du prélèvement social, de la contribution additionnelle au prélèvement social, du prélèvement de solidarité et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et ; – du prélèvement forfaitaire sur les plans d’épargne-logement. |
| 17 octobre | 10ème prélèvement mensuel Pour tous les impôts mensualisés |
| 17 octobre | Taxes foncières : date limite de paiement Si vous êtes un particulier, vous avez jusqu’à cette date pour payer vos taxes foncières, si vous n’utilisez pas un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne par internet ou smartphone, prélèvement à l’échéance ou mensuel). |
| 22 octobre | Taxes foncières : date limite de paiement par internet ou par smartphone Si vous êtes un particulier, vous avez jusqu’au 22 octobre minuit pour payer en ligne par internet ou par smartphone vos taxes foncières et la somme sera prélevée sur votre compte bancaire à compter du 27 octobre. Vous êtes informé de la date de prélèvement lors de l’enregistrement de votre ordre de paiement. |
| 31 octobre | Entreprises dont l’exercice est clos le 31 juillet 2016 Date limite de souscriptionde : – la télédéclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). – la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ; – la télédéclaration annuelle CA12 E (TVA – régime simplifié). |
| 31 octobre | TVA – franchise en base Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er octobre 2016 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI). |
| 31 octobre | TVA – Personnes bénéficiant du régime dérogatoire Date limite de renonciation à l’option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires pour les personnes bénéficiant du régime dérogatoire et désirant abandonner cette option à partir du 1er janvier 2016 (à l’expiration de la période d’option en cours). La dénonciation de l’option doit être réalisée par écrit auprès de leur service des impôts des entreprises. |
| 31 octobre | TVA – Agriculteurs redevables de la TVA sur option (Modalités de renonciation) Les agriculteurs redevables de la TVA sur option et qui entendent y renoncer à partir du 1er janvier 2016 (à l’expiration de la période d’option en cours) doivent formuler auprès de leur service des impôts des entreprises leur renonciation deux mois avant l’expiration de la période d’option. |
