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Vos échéances fiscales professionnelles juin 2017

Vos échéances fiscales professionnelles juin 2017

ECHEANCES FISCALES PROFESSIONNELLES JUIN 2017

13 juin

Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2017.

Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2017.

14 juin

Taxe sur les surfaces commerciales

Date limite de paiement de la taxe sur les surfaces commerciales pour les établissements exploités au 1er janvier 2017 (n° 3350 SD).

15 juin

Retenue à la source – Prélèvement libératoire

Date limite de :

  • dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers;
  • prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours du mois de mai 2017 (déclaration n° 2777-D).

Retenue à la source – Prélèvement libératoire

Date limite de :

  • dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de mai 2017 (déclaration n° 2753) ;
  • dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
  • prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de mai 2017 (déclaration n° 2777).

CFE et/ou IFER (acompte) : date limite de paiement

Pour les usagers qui ne sont pas mensualisés ou n’ont pas opté pour le prélèvement à l’échéance, il est possible jusqu’à cette date :

  • d’adhérer au prélèvement mensuel (le montant réclamé de l’acompte n’est alors pas dû ;
  • le premier prélèvement correspondra à la somme des mensualités calculées depuis le 1er janvier) ;de payer directement en ligne.

Sociétés soumises à l’IS

Date limite de télépaiement :

  • de l’acompte de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé d’acompte n° 2571 ;
  • du solde de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 28 février 2017.

Taxe sur les salaires

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en mai (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Date limite de télépaiement du 1er acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2017 (n° 1329 AC).

Taxe sur les conventions d’assurances

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mai 2017. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

30 juin

TVA – franchise en base

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juin 2017 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

Entreprises dont l’exercice est clos le 31 mars 2017

Date limite de souscription de :

  • la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
  • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
  • la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA – régime simplifié).

CFE et/ou IFER : adhésion au prélèvement mensuel

Il est possible d’adhérer au prélèvement mensuel pour l’année en cours (2017) jusqu’à cette date.Le prélèvement interviendra le 15 du mois suivant l’adhésion.

L’adhésion pour l’année suivante (2018) peut être effectuée toute l’année. Seule la date d’effet de l’adhésion varie :

  • du 01/01/2017 au 15/12/2017 : l’adhésion prend effet en janvier 2018 ;
  • du 16/12/2017 au 31/12/2017 : l’adhésion prend effet en février N+1 (le prélèvement de février 2018 comprendra les mensualités de janvier et de février 2018).
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