Echéances fiscales professionnelles février 2017

13 février

Entreprises soumises à la TVA :

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2017.

Entreprises soumises à la TVA :

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2017.

15 février

Taxe sur les conventions d’assurances :

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de janvier 2017. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

Retenue à la source – Prélèvement libératoire :

Date limite de :

• dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de janvier 2017(déclaration n° 2753) ;
• dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
• prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de janvier 2017 (déclaration n° 2777).

Taxe sur les salaires :

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en janvier (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Retenue à la source – Prélèvement libératoire :

Date limite de :

• dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
• prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours du mois de janvier 2017 (déclaration n° 2777-D).

Sociétés soumises à l’IS :

Date limite de télépaiement du solde de l’IS, de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l’IS de 10,7 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 octobre 2016.

28 février

TVA – franchise en base :

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er février 2017 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

Entreprises dont l’exercice est clos le 30 novembre 2016 :

Date limite de souscription de:

• la télédéclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) ;
• la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
• la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA – régime simplifié).